Conditions générales de vente

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre KATARIA et tout Client professionnel pour la fourniture de prestations digitales : conception et développement de sites web, agents IA, automatisations, stratégies SEO + GEO, production de contenu, conseil stratégique.

Toute dérogation aux présentes CGV doit faire l'objet d'un accord écrit explicite entre les Parties, formalisé dans la proposition commerciale ou dans un avenant signé.

• Prestataire : KATARIA, SAS dont le siège est à Paris.
• Client : toute personne morale qui passe commande auprès du Prestataire.
• Prestation : ensemble des services fournis par le Prestataire au Client.
• Livrable : élément matériel ou immatériel remis au Client à l'issue d'une phase.
• Devis : proposition commerciale chiffrée détaillant le périmètre et le prix.

Le Prestataire propose les prestations suivantes :

• Conception et développement de sites web sur mesure
• Développement d'agents IA et de chatbots
• Mise en place d'automatisations et de workflows
• Stratégies SEO et GEO (citations dans les LLMs)
• Production de contenu éditorial et visuel
• Conseil stratégique et audit
• Formation des équipes

Le périmètre exact, les livrables et les modalités sont précisés dans le devis accepté par le Client.

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, valable 30 jours à compter de son émission. Le devis précise le périmètre, les livrables, le planning, le prix, les conditions de paiement et la durée d'intervention.

La commande est ferme et définitive après signature du devis ou retour par email avec mention « Bon pour accord » par une personne habilitée à engager le Client. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant chiffré et signé.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA en vigueur s'applique au taux légal. Les modalités de paiement standard sont les suivantes :

• 30% à la signature du devis (avance pour démarrage)
• 40% à mi-parcours (validation jalon intermédiaire)
• 30% à la livraison finale

Les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard égales à 3 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce).

Pour les prestations récurrentes (maintenance, run, monitoring), la facturation est mensuelle à terme à échoir.

Les délais d'exécution sont précisés dans le devis. Ils sont engageants pour le Prestataire à condition que le Client respecte ses propres obligations (fourniture des éléments, validations dans les délais convenus).

Tout retard imputable au Client (validation tardive, livraison d'éléments au-delà des délais) entraîne un décalage automatique du planning sans pouvoir engager la responsabilité du Prestataire.

En cas de retard imputable au Prestataire au-delà de 15 jours ouvrés sur un jalon majeur, le Client peut prétendre à des pénalités plafonnées à 5% du montant total de la mission.

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter la prestation avec diligence et selon les règles de l'art
• Respecter les délais convenus
• Informer le Client de toute difficulté susceptible d'impacter le projet
• Maintenir la confidentialité des informations transmises

Le Client s'engage à :

• Fournir les éléments nécessaires (briefs, accès, validations) dans les délais convenus
• Payer les factures aux échéances prévues
• Désigner un interlocuteur unique habilité à valider les jalons
• Garantir l'exactitude et la légalité des contenus fournis au Prestataire

À l'issue du paiement intégral de la prestation, le Client devient propriétaire des livrables développés spécifiquement pour lui (code source, designs, contenus rédactionnels, prompts et configurations IA).

Sont expressément exclus du transfert : les composants open source utilisés (sous leurs licences respectives), les bibliothèques tierces, les frameworks et outils, ainsi que la méthodologie, le savoir-faire et les outils internes du Prestataire qui restent sa propriété exclusive.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom, son logo et le projet réalisé à des fins de référencement commercial (portfolio, communication), sauf clause contraire formalisée par écrit.

Chacune des Parties s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la mission, qu'elles soient marquées « confidentielles » ou par nature confidentielles. Cette obligation perdure 5 ans après la fin de la mission.

Un NDA spécifique peut être signé en complément à la demande du Client, et est fourni gratuitement par le Prestataire sous 48h ouvrées.

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au cahier des charges accepté. Toute non-conformité doit être signalée par écrit dans les 30 jours suivant la livraison.

Pour les développements logiciels, une garantie corrective de 60 jours est accordée à compter de la mise en production. Elle couvre les anomalies bloquantes et majeures, à l'exclusion des évolutions fonctionnelles et des défauts liés à un usage non conforme.

La responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant total HT de la prestation concernée. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, atteinte à l'image) sont exclus.

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence française. La Partie concernée doit en informer l'autre dans les 7 jours.

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, et après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours, l'autre Partie peut résilier le contrat de plein droit.

En cas de résiliation à l'initiative du Client sans manquement du Prestataire, l'intégralité des prestations exécutées et engagées reste due, ainsi qu'une indemnité de 20% sur les prestations non encore réalisées.

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité du Prestataire, conforme au RGPD.

Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant au sens du RGPD pour le compte du Client (par exemple lors de l'hébergement de données utilisateurs dans une solution livrée), un contrat de sous-traitance spécifique (DPA) est signé entre les Parties.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les Parties s'efforcent de trouver une solution amiable préalable.

À défaut d'accord dans un délai de 60 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.