Le taux à défaut de clause
Le taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, applicable quand le contrat ne prévoit rien.
Impayés · pénalités · recouvrement
Pénalités de retard,
et ce qui est dû.
Les pénalités de retard ne se demandent pas, elles sont dues de plein droit. La plupart des entreprises ne les réclament jamais, et perdent au passage une indemnité forfaitaire que la loi leur accorde pour chaque facture en retard.
Ce que nous livrons
Cinq chantiers,
une seule équipe.
Le plafond contractuel
Le contrat peut prévoir un taux supérieur, sans dépasser trois fois le taux d'intérêt légal. Au-delà, la clause est contestable.
L'indemnité forfaitaire de 40 euros
Due pour chaque facture en retard, en plus des pénalités, sans justificatif. Une indemnisation complémentaire est possible sur frais réels justifiés.
Le point de départ
Les pénalités courent dès le lendemain de la date de règlement portée sur la facture. Aucune mise en demeure n'est nécessaire pour qu'elles soient dues.
Le régime public, à huit points
En marché public, les intérêts moratoires se calculent sur le taux de la BCE majoré de huit points, et non de dix. Deux régimes à ne pas confondre.
Notre approche
01
Elles sont dues sans que vous les demandiez
C'est le point le moins connu et le plus utile : entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel ni mise en demeure. Vous n'avez pas à les négocier, vous avez à les réclamer. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement, due pour chaque facture en retard, sans justificatif à produire.
02
Le taux, et pourquoi nous ne le figeons pas ici
À défaut de stipulation contractuelle, le taux applicable est celui du refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points. Ce taux de référence change chaque semestre : publier un pourcentage sur cette page le rendrait faux dans six mois. C'est la règle de calcul qu'il faut retenir, et c'est elle que notre outil applique en allant chercher le barème de la période, au lieu d'un chiffre écrit en dur.
03
Le plafond que les contrats dépassent
Vous pouvez prévoir au contrat un taux supérieur au taux par défaut, mais pas au-delà de trois fois le taux d'intérêt légal. Des conditions générales qui affichent un taux mensuel confortable franchissent souvent ce plafond sans que personne ne le remarque, et la clause devient attaquable au moment précis où vous voudriez vous en servir. Faire relire ses conditions générales une fois coûte moins cher qu'une clause inopposable.
04
Réclamer sans perdre le client
La crainte de fâcher explique le plus souvent l'absence de réclamation. Trois choses la désamorcent. Les pénalités et l'indemnité figurent dans vos conditions générales et sur chaque facture, donc elles ne surprennent personne. La relance est graduée, écrite, datée, et ne devient comminatoire qu'après plusieurs étapes. Et le calcul est produit par un outil, ce qui retire toute dimension personnelle à la somme réclamée. Un client qui paie en retard parce qu'il sait que personne ne réclame est un client que vous financez.
FAQ
Les questions
qu'on nous pose.
Non pour que les pénalités soient dues, elles courent de plein droit dès le lendemain de l'échéance. La mise en demeure sert à préparer un recours et à marquer une étape. En pratique, une relance écrite avant la mise en demeure obtient souvent le paiement sans dégrader la relation.
On en parle ?
Vos impayés, chiffrés en trente minutes
On liste vos factures en retard, le nombre de jours, les pénalités dues et l'indemnité par facture. Beaucoup d'entreprises découvrent là une somme qu'elles avaient renoncé à réclamer.
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